par samuel | Juil 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 juillet 2024 * Le métier d’agent immobilier consiste d’abord à être un intermédiaire pertinent pour des opérations immobilières de vente, d’achat, de location… . Ce...
par samuel | Juil 22, 2024 | Non classé
L’agent immobilier est souvent aux premières loges de l’aventure entrepreneuriale, spécialement lorsqu’il est sollicité pour trouver des locaux à louer ou un fonds de commerce à reprendre, dans le cadre d’un mandant de recherche. Alors, il se...
par samuel | Juil 17, 2024 | Non classé
Au regard du droit de l’agence immobilière, il est un point qui pose rarement difficulté, mais qui mérite cependant que l’on s’y arrête, par souci de rigueur : la signature du mandat, évidemment nécessaire à sa perfection. L’article 6 I de la...
par samuel | Juil 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 9 juillet 2024 Lorsque le compromis de vente est rédigé par l’agent, il est fréquent que ce dernier soit lui-même dépositaire du dépôt de garantie. Mais en cas de difficulté, à quelles conditions...
par samuel | Juil 9, 2024 | Non classé
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » : cette fulgurance de Talleyrand doit servir de matrice à l’exécution de sa mission de conseil par le professionnel qui en a la charge. Telle est la position de la Cour de cassation appliquée au conseil...
par samuel | Juil 8, 2024 | Non classé
Il ne peut y avoir de confusion entre le prix de vente « net vendeur » n’est pas le prix « honoraires d’agence inclus » : c’est la base du métier d’agent immobilier, car la différence entre les deux notions est tout simplement le salaire de son travail. Mais lorsque,...
par samuel | Juil 4, 2024 | Non classé
Syndic de copropriété, c’est un métier, particulièrement exigeant en ce que, bien loin de la simple exécution de formalités administratives, il implique un service complet et rigoureux auprès des copropriétaires. C’est ce que vient nous rappeler la Cour d’Appel...
par samuel | Juin 30, 2024 | Non classé
Les agents immobiliers le savent : la loi Hoguet est d’une rigueur qui, au moment de la prise de mandat, implique de ne négliger aucun détail, sauf à risque de perdre l’entier bénéfice de leur travail. Trop fréquemment, certains en font l’amère expérience, telle cette...
par samuel | Juin 28, 2024 | Non classé
Si les droits de l’agent mobilier sont soumis aux rigueurs de la loi Hoguet, d’ordre public, l’application de celle-ci s’inscrit cependant dans le contexte d’une opération qui, quant à elle, obéit aux règles de la vente immobilière, en ce compris les...
par samuel | Juin 19, 2024 | Non classé
L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment, et hormis le cas de désordres apparents, il n’a pas à investiguer sur l’état du bâti ; pour autant, il lui incombe de connaître son produit, et d’informer l’acquéreur de tous désordres non apparents qui auraient été...
par samuel | Juin 6, 2024 | Non classé
La crise de l’immobilier rebat un certain nombre de cartes, et conduit nécessairement les acteurs à s’interroger sur leur avenir. La tentation peut être forte, pour une agence immobilière membre d’un réseau de franchise, de changer d’enseigne en rejoignant...
par samuel | Mai 31, 2024 | Non classé
L’agent immobilier a bien fait son travail : un mandat a été régularisé avec un vendeur, un acquéreur a été trouvé, la promesse de vente a été signée au prix de 9 700 000 €, et les conditions suspensives ont été levées, notamment par l’obtention d’un...
par samuel | Mai 23, 2024 | Non classé
La veille jurisprudentielle offre parfois des télescopages saisissants, qui peuvent être l’occasion de rappels de principes qui peuvent apparaître comme évidents pour le professionnel, mais ne le sont pas pour le public. En attestent deux arrêts rendus à deux jours ...
par samuel | Mai 18, 2024 | Non classé
Le recours à un agent immobilier est, en principe, la garantie pour le mandant qu’il n’est pas seul face à une opération qui engage son patrimoine de façon substantielle, et qu’il peut bénéficier de l’expertise de ce professionnel tenu d’un devoir d’information et de...
par samuel | Mai 14, 2024 | Non classé
Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas, notamment lorsqu’il est mis à la charge de l’acquéreur, et que l’opération se conclut finalement au profit d’un tiers bénéficiaire d’une priorité, au titre d’un droit de...
par samuel | Mai 12, 2024 | Non classé
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 sont clairs : aucune commission ne peut être réclamée par un agent immobilier au titre de son intermédiation, à défaut d’un mandat préalable, dûment mentionné au registre des...
par samuel | Fév 10, 2024 | Non classé
C’est définitif : par trois arrêts rendus le 10 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut habiliter un agent indépendant constitué sous forme de personne morale, et que celle-ci bénéficie alors du...
par samuel | Jan 4, 2024 | Non classé
Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et bien entendu,...
