par samuel | Avr 25, 2025 | Non classé
L’observation du contentieux de l’agent immobilier, dont ce blog est l’expression, met en exergue un phénomène récurrent : malgré un cadre légal ancien, certaines carences, voire de véritables mauvaises pratiques, continuent d’émailler...
par samuel | Avr 22, 2025 | Non classé
Dans les réseaux immobiliers, le développement territorial repose souvent sur un contrat de licence ou de franchise. L’idée : confier une zone à un entrepreneur motivé, sous la bannière d’une marque déjà identifiée. Mais ces opérations apparemment standardisées...
par samuel | Avr 21, 2025 | Non classé
La confiance constitue le socle essentiel sur lequel se construit la relation entre l’agent immobilier et son mandant. Cette relation, strictement encadrée par le décret de déontologie du 28 août 2015, impose aux professionnels une vigilance permanente face aux...
par samuel | Avr 16, 2025 | Non classé
Un dossier peut paraître simple dans sa mécanique, tout en dissimulant des difficultés juridiques sérieuses. Ce n’est pas toujours l’acte qui est complexe, mais son environnement : servitudes anciennes, règles de lotissement, statuts d’associations syndicales,...
par samuel | Avr 14, 2025 | Non classé
Les dispositifs de défiscalisation locative ont structuré des pans entiers du marché immobilier au cours des quinze dernières années. Scellier, puis Pinel, aujourd’hui Denormandie ou Loc’Avantages : ces régimes ont en commun de reposer sur une condition simple en...
par samuel | Avr 10, 2025 | Non classé
Dans une précédent note de blog, nous avions rappelé que le mandat devait mentionner non seulement l’identité du garant financier, mais aussi son adresse, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet. Pour certains, une exigence purement formelle. Pour d’autres, une...
par samuel | Avr 9, 2025 | Non classé
L’affaire Aristophil n’a pas seulement défrayé la chronique. Elle met clairement à l’épreuve les fondements de la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine. Si la responsabilité première incombe à la société qui a diffusé un produit toxique à...
par samuel | Avr 7, 2025 | Non classé
Un mandat, ce n’est pas une simple formalité : c’est un acte réglementé, qui doit respecter à la lettre les exigences de la loi Hoguet et de son décret d’application.Dans les contentieux sur la rémunération de l’agent immobilier, la moindre irrégularité est désormais...
par samuel | Avr 4, 2025 | Non classé
Les métiers de l’immobilier sont multiples, et un agent peut cumuler plusieurs rôles : celui de mandataire du vendeur, d’intermédiaire à la vente et de syndic de l’immeuble. Un cumul qui, loin de simplifier la donne, impose une exigence renforcée en matière...
par samuel | Avr 1, 2025 | Non classé
Après cette trop longue trêve hivernale, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant cette période sur ce site, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Droit de l’agent immobilier ▶ Le devoir de se renseigner au...
par samuel | Mar 31, 2025 | Non classé
Question connue, la gestion des offres multiples sur un même bien constitue un terrain délicat pour l’agent immobilier (voir par exemple notre article sur ce point). Mais qu »il se rassure, la matière semble complexe également pour les juges, ainsi qu’en...
par samuel | Mar 26, 2025 | Non classé
Pour l’agent immobilier, la signature du compromis est l’étape essentielle, en ce que cela constitue l’aboutissement de son entremise, et concrétise son travail et ses efforts. Pour autant, son droit à commission reste soumis à la décision des...
par samuel | Mar 21, 2025 | Non classé
Dans le secteur immobilier, nombreux sont les professionnels indépendants qui collaborent avec des agences sous des statuts variés : portage, prestations de services, voire parfois des montages plus ambigus. Parmi ces statuts, celui d’agent commercial immobilier est...
par samuel | Mar 13, 2025 | Non classé
Nul n’en ignore : en matière d’agence immobilière, la base, c’est un mandat, conforme à la loi Hoguet. Mais en pratique, pour une foultitude de raisons, il peut arriver qu’un agent prenne le risque de travailler sans mandat. La sanction la plus...
par samuel | Mar 11, 2025 | Non classé
A propos de deux arrêts récents de la Cour de cassation * La défiscalisation en outre-mer attire de nombreux investisseurs, séduits par des promesses d’optimisation fiscale. Mais gare aux déconvenues : lorsque l’administration fiscale remet en cause ces...
par samuel | Fév 21, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 5 février 2025 * A l’ère digitale, les mots ont-ils toujours le même sens, et une visite virtuelle est-elle bien une visite génératrice de droit pour l’agent immobilier ? La question...
par samuel | Fév 18, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 * Qu’attendre de l’agent immobilier, envers un acquéreur non professionnel ? Quel est la nature du service qui justifie le paiement d’une commission, au-delà de la...
par samuel | Déc 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 * Faire profession de conseil dans la gestion d’un patrimoine, c’est un métier qui, par essence, et au regard de son objet, appelle un fonctionnement sur le temps long. Mais le...
par samuel | Nov 3, 2024 | Non classé
« On ira tout en haut des collines / Regarder tout ce qu’octobre illumine… » Quant à nous, regardons octobre 2024 dans le rétroviseur. Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site...
par samuel | Oct 31, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 3 octobre 2024 *, sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 ** Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas de toutes sortes, qui peuvent empêcher une affaire...
par samuel | Oct 29, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2024 * Depuis le Code civil de 1804, la garantie des vices cachés est au coeur du droit de la vente, singulièrement de la vente immobilière, et si quelques retouches ont été opérées, elles...
par samuel | Oct 23, 2024 | Non classé
A propos de deux arrêts de la Cour de cassation des 12 septembre et 10 octobre 2024 * 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞 : question théorique importante dans l’enseignement du droit des biens, au titre des modes originaires d’acquisition de la propriété. Car elle...
par samuel | Oct 15, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 30 septembre 2024 * Le code civil est formel : l’offre acceptée vaut vente, et en cas de refus de régulariser la vente, elle peut donner lieu à une action en Justice aux fins de forcer...
par samuel | Oct 10, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 1er octobre 2024 * La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révèle fort rigoureuse et contraignante pour le syndic de copropriété, dans...
par samuel | Oct 8, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 26 septembre 2024 * La délégation de mandat a pour intérêt non seulement un meilleur service au public, mais également la possibilité d’un partage d’honoraires entre deux...
par samuel | Oct 1, 2024 | Non classé
Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. ▶ Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?...
par samuel | Sep 27, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 19 septembre 2024 * Parmi les règles posées par la loi Hoguet aux fins de protection du public, figure la nécessité pour l’agent, s’il n’agit pas lui-même,...
par samuel | Sep 25, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 4 septembre 2024 * L’agent immobilier ne doit pas seulement avoir une parfaite maîtrise des obigations que lui impose la Loi Hoguet,dédiée à la protection des mandants :...
par samuel | Sep 20, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens le 10 septembre 2024 * Le « mandat de vente » soumis à la Loi Hoguet n’en est pas un, au sens de l’article 1984 du Code civil. Faute de mission spéciale de représentation, il...
par samuel | Sep 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 septembre 2024 * Pour quelles raisons confier un bien en gestion à un agent immobilier ? A l’évidence, pour le service d’un professionnel, qui permet de sécuriser un investissement locatif, ce...
par samuel | Sep 11, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 23 juillet 2024* Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) revêt une importance telle qu’il participe des caractéristiques substantielles d’un bien, ce qui explique que sa publicité...
par samuel | Sep 5, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen, le 28 août 2024 * Point n’est besoin de revenir sur l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire avant toute vente ou location d’un bien. Il permet d’estimer la...
par samuel | Sep 4, 2024 | Non classé
A partir de cette rentrée, retrouvez chaque mois une sélection de mes notes et articles parus durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Ce mois-ci, retour sur l’actualité publiée en juillet et août. ...
par samuel | Sep 3, 2024 | Non classé
On le sait, le marché de la location de bureaux et autres espaces professionnels connaît des transformations profondes, en raison aussi bien de la digitalisation qui permet de dispenser le travail d’une localisation spaciale fixe. De là, la pratique de plus en...
par samuel | Août 23, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 25 juin 2024 * Dans un marché locatif en crise, où la demande est clairement supérieur à l’offre, le pouvoir appartient évidemment aux bailleurs, lesquels peuvent exercer le choix de leur locataire avec...
par samuel | Août 12, 2024 | Non classé
A propos de l’article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l’agent immobilier ? A priori aucun, si ce n’est la possibilité pour le commissaire de Justice, introduite par le Décret n° 2024-673 dit...
par samuel | Août 6, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 30 juillet 2024 * Parmi les outils de l’agent immobilier figure en bonne place le bon de visite, qui matérialise la première rencontre entre un vendeur, tout au moins son bien, et un acquéreur potentiel, sous...
par samuel | Juil 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 juillet 2024 * Le métier d’agent immobilier consiste d’abord à être un intermédiaire pertinent pour des opérations immobilières de vente, d’achat, de location… . Ce...
par samuel | Juil 22, 2024 | Non classé
L’agent immobilier est souvent aux premières loges de l’aventure entrepreneuriale, spécialement lorsqu’il est sollicité pour trouver des locaux à louer ou un fonds de commerce à reprendre, dans le cadre d’un mandant de recherche. Alors, il se...
par samuel | Juil 17, 2024 | Non classé
Au regard du droit de l’agence immobilière, il est un point qui pose rarement difficulté, mais qui mérite cependant que l’on s’y arrête, par souci de rigueur : la signature du mandat, évidemment nécessaire à sa perfection. L’article 6 I de la...
par samuel | Juil 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 9 juillet 2024 Lorsque le compromis de vente est rédigé par l’agent, il est fréquent que ce dernier soit lui-même dépositaire du dépôt de garantie. Mais en cas de difficulté, à quelles conditions...
par samuel | Juil 9, 2024 | Non classé
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » : cette fulgurance de Talleyrand doit servir de matrice à l’exécution de sa mission de conseil par le professionnel qui en a la charge. Telle est la position de la Cour de cassation appliquée au conseil...
par samuel | Juil 8, 2024 | Non classé
Il ne peut y avoir de confusion entre le prix de vente « net vendeur » n’est pas le prix « honoraires d’agence inclus » : c’est la base du métier d’agent immobilier, car la différence entre les deux notions est tout simplement le salaire de son travail. Mais lorsque,...
par samuel | Juil 4, 2024 | Non classé
Syndic de copropriété, c’est un métier, particulièrement exigeant en ce que, bien loin de la simple exécution de formalités administratives, il implique un service complet et rigoureux auprès des copropriétaires. C’est ce que vient nous rappeler la Cour d’Appel...
par samuel | Juin 30, 2024 | Non classé
Les agents immobiliers le savent : la loi Hoguet est d’une rigueur qui, au moment de la prise de mandat, implique de ne négliger aucun détail, sauf à risque de perdre l’entier bénéfice de leur travail. Trop fréquemment, certains en font l’amère expérience, telle cette...
par samuel | Juin 28, 2024 | Non classé
Si les droits de l’agent mobilier sont soumis aux rigueurs de la loi Hoguet, d’ordre public, l’application de celle-ci s’inscrit cependant dans le contexte d’une opération qui, quant à elle, obéit aux règles de la vente immobilière, en ce compris les...
par samuel | Juin 19, 2024 | Non classé
L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment, et hormis le cas de désordres apparents, il n’a pas à investiguer sur l’état du bâti ; pour autant, il lui incombe de connaître son produit, et d’informer l’acquéreur de tous désordres non apparents qui auraient été...
par samuel | Juin 6, 2024 | Non classé
La crise de l’immobilier rebat un certain nombre de cartes, et conduit nécessairement les acteurs à s’interroger sur leur avenir. La tentation peut être forte, pour une agence immobilière membre d’un réseau de franchise, de changer d’enseigne en rejoignant...
par samuel | Mai 31, 2024 | Non classé
L’agent immobilier a bien fait son travail : un mandat a été régularisé avec un vendeur, un acquéreur a été trouvé, la promesse de vente a été signée au prix de 9 700 000 €, et les conditions suspensives ont été levées, notamment par l’obtention d’un...
par samuel | Mai 23, 2024 | Non classé
La veille jurisprudentielle offre parfois des télescopages saisissants, qui peuvent être l’occasion de rappels de principes qui peuvent apparaître comme évidents pour le professionnel, mais ne le sont pas pour le public. En attestent deux arrêts rendus à deux jours ...
par samuel | Mai 18, 2024 | Non classé
Le recours à un agent immobilier est, en principe, la garantie pour le mandant qu’il n’est pas seul face à une opération qui engage son patrimoine de façon substantielle, et qu’il peut bénéficier de l’expertise de ce professionnel tenu d’un devoir d’information et de...
par samuel | Mai 14, 2024 | Non classé
Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas, notamment lorsqu’il est mis à la charge de l’acquéreur, et que l’opération se conclut finalement au profit d’un tiers bénéficiaire d’une priorité, au titre d’un droit de...
par samuel | Mai 12, 2024 | Non classé
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 sont clairs : aucune commission ne peut être réclamée par un agent immobilier au titre de son intermédiation, à défaut d’un mandat préalable, dûment mentionné au registre des...
par samuel | Fév 10, 2024 | Non classé
C’est définitif : par trois arrêts rendus le 10 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut habiliter un agent indépendant constitué sous forme de personne morale, et que celle-ci bénéficie alors du...
par samuel | Jan 4, 2024 | Non classé
Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et bien entendu,...
