par samuel | Mar 5, 2026 | Non classé
Dans la pratique, les clients connaissent une enseigne. Mais au regard du droit, ce qui compte est tout autre chose : la personne morale titulaire du mandat. Élémentaire ? Il aura pourtant fallu qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 20 février 2026, vienne...
par samuel | Mar 4, 2026 | Non classé
Le double mandat est admis, il l’est depuis longtemps. C’est ce que rappel la Cour d’Appel de Paris le 19 février 2026, dans l’arrêt ici rapporté 👇. Mais la Cour rappelle surtout qu’il en résulte une exigence renforcée. Ainsi, un agent peut...
par samuel | Fév 10, 2026 | Non classé
C’est ce que rappelle, très nettement, l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers le 13 janvier 2026, ici rapporté 👇 , dans le droit fil d’une jurisprudence désormais bien établie. Lorsqu’une opération de défiscalisation échoue, le rappel d’impôt n’est pas, en...
par samuel | Fév 6, 2026 | Non classé
La clause pénale a pour vertu de rassurer, sans doute trop. On la convoque lorsque la vente s’est faite ailleurs, lorsque le mandat a été contourné, et que la rémunération s’est évaporée. Elle arrive après coup, comme un recours, parfois comme un lot...
par samuel | Fév 4, 2026 | Non classé
Quand la garantie financière d’un agent immobilier cesse, tout devient brutalement très concret : les fonds manquent, on cherche les responsabilités. Et une question surgit, toujours la même : qui doit en supporter le coût ? Le droit ne demande pas au mandant –...
par samuel | Jan 23, 2026 | Non classé
Le ralentissement du marché immobilier produit des effets très concrets. Parmi eux, une réalité que chacun observe sur le terrain : les ruptures de contrats d’agents commerciaux se multiplient. Alors certes, la relation est indépendante, et la rupture est libre. Mais,...
par samuel | Jan 19, 2026 | Non classé
Il y a, dans certains contentieux de la construction, une pente à laquelle il faut résister. À mesure que les dossiers se complexifient et que les responsabilités se cherchent, l’investisseur immobilier cesse d’être regardé comme un maître de l’ouvrage non...
par samuel | Jan 8, 2026 | Non classé
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, ici rapporté 👇, la cour d’appel de Montpellier le rappelle sans détour : lorsque le bien est confié à plusieurs agences par des mandats non exclusifs, le visiteur d’un agent reste libre de contracter avec un autre –...
par samuel | Jan 2, 2026 | Non classé
Le droit n’est pas toujours indulgent avec l’agent immobilier. Et on peut parier sans grand risque de se tromper, qu’en 2026, il ne le sera pas davantage. Il arrive cependant que le juge fasse œuvre de justesse. Dans un modeste arrêt rendu le 16 décembre 2025, ici...
par samuel | Déc 29, 2025 | Non classé
C’est pourtant ainsi qu’il est encore trop souvent appréhendé : comme un reliquat à discuter une fois la relation rompue, quand les positions se sont déjà durcies et que chacun relit le contrat à la lumière du conflit. L’arrêt rendu par la cour d’appel...
par samuel | Déc 26, 2025 | Non classé
Les fondamentaux de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine sont connus. Un produit sain et documenté, une information loyale, un conseil adapté à la situation du client. Et, en cas de manquement, une réparation classiquement appréciée en termes de...
par samuel | Déc 22, 2025 | Non classé
Ne mélangeons pas la relation contractuelle avec le négociateur agent commercial et l’environnement réglementaire qui lui est applicable. C’est le sens d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 9 décembre 2025, ici rapporté 👇, dans une affaire où un agent...
par samuel | Déc 19, 2025 | Non classé
En eux-mêmes, les débats de procédure semblent n’avoir qu’un intérêt limité. Ils n’en sont pas moins au service de la réalité, point d’appui des obligations et responsabilités des uns et des autres. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le...
par samuel | Déc 15, 2025 | Non classé
Parfois, une telle bombe explose, mais pas toujours. C’est peu dire que, dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 2 décembre 2025 (ici rapporté), l’agent a dû avoir chaud : l’action en nullité du mandat et en restitution des honoraires (près...
par samuel | Déc 10, 2025 | Non classé
Il est tentant de croire qu’un litige se résoudrait par la seule force des preuves. Qu’en saisissant les bons fichiers, en déroulant les bons courriels, on parviendrait à éclairer la scène entière, et qu’il ne resterait au juge qu’à assembler les pièces du puzzle....
par samuel | Déc 8, 2025 | Non classé
La barrière de la langue peut-elle faire obstacle à l’exécution d’un mandat ? Il arrive qu’un acquéreur signe un mandat sans vraiment parler français. Et la tentation est grande, ensuite, de s’en prévaloir – avec plus ou moins de bonne foi...
par samuel | Déc 3, 2025 | Non classé
Spoiler : non ! Certains agents aimeraient se raconter qu’une fois la promesse rédigée, puis transmise au notaire, le risque serait mieux tenu, comme absorbé par l’étude. Après tout, pourquoi pas ? C’est bien lui, l’officier ministériel garant par statut de la...
par samuel | Déc 1, 2025 | Non classé
Les agents l’oublient parfois : les règles professionnelles ne sont pas seulement une morale ou un cadre éthique ; encore moins un prétexte à communication ou à pure vanité [𝘵𝘳𝘢𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭’𝘢𝘭𝘨𝘰 : « 𝘣𝘶𝘭𝘭𝘴𝘩𝘪𝘵 »]. Elles fixent une norme de comportement,...
par samuel | Nov 28, 2025 | Non classé
Les professionnels devraient toujours garder en tête cette vieille leçon de la sagesse chinoise traditionnelle. De fait, le mandat non exclusif impose une discipline souvent sous-estimée. Lorsqu’une opération se conclut en oubliant l’agent qui y a participé, vouloir...
par samuel | Nov 25, 2025 | Non classé
Au détour d’une veille jurisprudentielle, il arrive que l’on découvre des décisions dont l’ambition pédagogique dépasse de beaucoup le strict exercice d’application de la règle de droit. Rendu en matière de conseil en investissement financier,...
par samuel | Nov 21, 2025 | Non classé
C’est une évidence. Si l’agent n’est pas un expert en évaluation immobilière – la 6ᵉ édition de la 𝘊𝘩𝘢𝘳𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘦́𝘷𝘢𝘭𝘶𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘪𝘮𝘮𝘰𝘣𝘪𝘭𝘪𝘦̀𝘳𝘦 a été l’occasion de le rappeler (https://lnkd.in/ev-Cuuq2) – il n’est pas davantage un expert en...
par samuel | Nov 19, 2025 | Non classé
Les agents immobiliers assument le formalisme de la loi Hoguet, sévère : sans mandat conforme, aucune rémunération n’est possible. C’est le tribut payé à l’ordre public par la profession. Pour autant, cette rigueur ne laisse pas la porte ouverte à la déloyauté. Le...
par samuel | Nov 18, 2025 | Non classé
Présentée en ce mois de novembre, la sixième édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière actualise le cadre de référence des experts (https://lnkd.in/e28Ud8dJ). Rappelons qu’elle ne s’applique qu’aux experts membres d’une organisation...
par samuel | Nov 13, 2025 | Non classé
Il y a, dans l’exclusivité, quelque chose de plus qu’un simple engagement commercial. C’est une forme de confiance réciproque — un pacte de loyauté — entre le mandant et son agent. Celui qui l’accorde renonce à multiplier les intermédiaires ; celui qui la...
par samuel | Nov 10, 2025 | Non classé
À propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2024 et d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 2 octobre 2025 * 10 Le formalisme de la loi Hoguet protège la profession immobilière : il impose le mandat écrit, encadre la rémunération et...
par samuel | Nov 6, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 octobre 2025 * Les problématiques liées au partage d’honoraires sont aussi variées que les situations professionnelles : coopération entre agences, délégation de mandat, concours d’intermédiaires ou...
par samuel | Nov 3, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2025 * L’agent immobilier se retrouve parfois dans une position inconfortable : il a mené la négociation, obtenu un compromis signé, mais la vente s’effondre à la dernière minute — sans qu’il en...
par samuel | Oct 31, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 7 octobre 2025 * Les dispositifs de location conventionnée, tels que les baux ANAH, offrent un cadre fiscal avantageux au bailleur, mais en contrepartie d’un formalisme strict. Lorsqu’il délègue la...
par samuel | Sep 30, 2025 | Non classé
La loi Hoguet est sans concession : la commission de l’agent immobilier n’est due qu’à des conditions précises, au premier rang desquelles la réitération par acte authentique lorsque le mandat le prévoit.Mais que se passe-t-il lorsque la vente échoue, non pas pour une...
par samuel | Août 27, 2025 | Non classé
La vie des transactions immobilières est faite de nuances : il y a les discussions exploratoires, parfois enfiévrées, et il y a les engagements qui lient définitivement les parties. Mais la frontière est mince, surtout lorsque les échanges s’écrivent sur du papier à...
par samuel | Août 15, 2025 | Non classé
Dans la vie d’une copropriété, certains sinistres transforment le syndic en chef d’orchestre d’une urgence complexe.Il faut constater, sécuriser, décider, coordonner.Sous l’œil des copropriétaires… et parfois, des juges, longtemps après.Car dans ces affaires, tout se...
par samuel | Août 5, 2025 | Non classé
Le droit de suite de l’agent commercial immobilier n’a rien d’énigmatique. Prévu par l’article L. 134-7 du Code de commerce, il lui permet de percevoir une commission sur les affaires conclues après la rupture de son contrat, dès lors qu’elles sont « principalement...
par samuel | Juil 20, 2025 | Non classé
Le conseiller en gestion de patrimoine est soumis à des règles de déontologie — mais celles-ci varient selon ses statuts : CIF, courtier, IOBSP, agent immobilier… Il n’existe pas, à ce jour, de code commun applicable à l’ensemble de la profession. Ce morcellement ne...
par samuel | Juil 20, 2025 | Non classé
Le contentieux de la gestion locative n’est pas tendre avec les professionnels. Solvabilité du locataire, clauses du bail, information du mandant, anticipation des impayés : tout leur est souvent reproché, y compris ce qui ne dépend plus d’eux. Pourtant, il arrive –...
par samuel | Juin 23, 2025 | Non classé
Prévues par l’article 3, 2° de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et organisées par les articles 39, 42, 44 et 45 de son décret d’application du 20 juillet 1972, les garanties financières obligatoires sont au cœur de l’exercice des professions immobilières....
par samuel | Juin 20, 2025 | Non classé
L’autonomie commerciale ne fait pas tout. Dans l’univers contractuel de l’agent immobilier indépendant, la loyauté est plus qu’un principe – c’est une ligne de partage entre confiance et rupture. Et lorsqu’un mandant franchit cette ligne, au point d’entraver...
par samuel | Juin 11, 2025 | Non classé
Dans les opérations immobilières complexes, la question fiscale n’est jamais un détail. Elle peut bouleverser l’équilibre d’un prix, remettre en cause un accord, et transformer une vente espérée en désillusion comptable. C’est dans ce contexte qu’intervient un arrêt...
par samuel | Mai 27, 2025 | Non classé
Lorsque la vente ne se réitère pas pour défaut de financement, le professionnel de l’intermédiation se retrouve souvent exposé. L’agent immobilier, en particulier, est sommé de justifier ce qu’il a dit, ce qu’il a fait – ou ce qu’il aurait dû faire. A-t-il...
par samuel | Mai 26, 2025 | Non classé
Les conseillers en gestion de patrimoine qui développent des contenus pédagogiques sur les dispositifs fiscaux le savent : un bon guide fiscal est un outil à haute valeur ajoutée, qu’il s’agisse d’attirer des prospects ou de structurer leur conseil. Un tel guide doit...
par samuel | Mai 21, 2025 | Non classé
Dans un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, comme dans toute entreprise de service, confier à une personne d’« observation » des missions régulières peut sembler un geste de bienveillance. Pourtant, lorsque ces missions dépassent le cadre strictement...
par samuel | Mai 6, 2025 | Non classé
Dans une transaction immobilière, il est sain – et même recommandé – de s’entourer de professionnels. L’agent immobilier structure l’opération, le notaire en garantit la validité, l’avocat peut, le cas échéant, sécuriser les choix ou représenter les parties. Mais...
par samuel | Mai 6, 2025 | Non classé
Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Jurisprudence sur l’agent immobilier ▶ Cumul des fonctions, cumul des obligations...
par samuel | Mai 4, 2025 | Non classé
L’actualité jurisprudentielle de la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine est surtout marquée par la question de la prescription, conséquence d’une activité gouvernée par le temps long (v. notre article). Au-delà, le contentieux de la...
par samuel | Avr 25, 2025 | Non classé
L’observation du contentieux de l’agent immobilier, dont ce blog est l’expression, met en exergue un phénomène récurrent : malgré un cadre légal ancien, certaines carences, voire de véritables mauvaises pratiques, continuent d’émailler...
par samuel | Avr 22, 2025 | Non classé
Dans les réseaux immobiliers, le développement territorial repose souvent sur un contrat de licence ou de franchise. L’idée : confier une zone à un entrepreneur motivé, sous la bannière d’une marque déjà identifiée. Mais ces opérations apparemment standardisées...
par samuel | Avr 21, 2025 | Non classé
La confiance constitue le socle essentiel sur lequel se construit la relation entre l’agent immobilier et son mandant. Cette relation, strictement encadrée par le décret de déontologie du 28 août 2015, impose aux professionnels une vigilance permanente face aux...
par samuel | Avr 16, 2025 | Non classé
Un dossier peut paraître simple dans sa mécanique, tout en dissimulant des difficultés juridiques sérieuses. Ce n’est pas toujours l’acte qui est complexe, mais son environnement : servitudes anciennes, règles de lotissement, statuts d’associations syndicales,...
par samuel | Avr 14, 2025 | Non classé
Les dispositifs de défiscalisation locative ont structuré des pans entiers du marché immobilier au cours des quinze dernières années. Scellier, puis Pinel, aujourd’hui Denormandie ou Loc’Avantages : ces régimes ont en commun de reposer sur une condition simple en...
par samuel | Avr 10, 2025 | Non classé
Dans une précédent note de blog, nous avions rappelé que le mandat devait mentionner non seulement l’identité du garant financier, mais aussi son adresse, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet. Pour certains, une exigence purement formelle. Pour d’autres, une...
par samuel | Avr 9, 2025 | Non classé
L’affaire Aristophil n’a pas seulement défrayé la chronique. Elle met clairement à l’épreuve les fondements de la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine. Si la responsabilité première incombe à la société qui a diffusé un produit toxique à...
par samuel | Avr 7, 2025 | Non classé
Un mandat, ce n’est pas une simple formalité : c’est un acte réglementé, qui doit respecter à la lettre les exigences de la loi Hoguet et de son décret d’application.Dans les contentieux sur la rémunération de l’agent immobilier, la moindre irrégularité est désormais...
par samuel | Avr 4, 2025 | Non classé
Les métiers de l’immobilier sont multiples, et un agent peut cumuler plusieurs rôles : celui de mandataire du vendeur, d’intermédiaire à la vente et de syndic de l’immeuble. Un cumul qui, loin de simplifier la donne, impose une exigence renforcée en matière...
par samuel | Avr 1, 2025 | Non classé
Après cette trop longue trêve hivernale, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant cette période sur ce site, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Droit de l’agent immobilier ▶ Le devoir de se renseigner au...
par samuel | Mar 31, 2025 | Non classé
Question connue, la gestion des offres multiples sur un même bien constitue un terrain délicat pour l’agent immobilier (voir par exemple notre article sur ce point). Mais qu »il se rassure, la matière semble complexe également pour les juges, ainsi qu’en...
par samuel | Mar 26, 2025 | Non classé
Pour l’agent immobilier, la signature du compromis est l’étape essentielle, en ce que cela constitue l’aboutissement de son entremise, et concrétise son travail et ses efforts. Pour autant, son droit à commission reste soumis à la décision des...
par samuel | Mar 21, 2025 | Non classé
Dans le secteur immobilier, nombreux sont les professionnels indépendants qui collaborent avec des agences sous des statuts variés : portage, prestations de services, voire parfois des montages plus ambigus. Parmi ces statuts, celui d’agent commercial immobilier est...
par samuel | Mar 13, 2025 | Non classé
Nul n’en ignore : en matière d’agence immobilière, la base, c’est un mandat, conforme à la loi Hoguet. Mais en pratique, pour une foultitude de raisons, il peut arriver qu’un agent prenne le risque de travailler sans mandat. La sanction la plus...
par samuel | Mar 11, 2025 | Non classé
A propos de deux arrêts récents de la Cour de cassation * La défiscalisation en outre-mer attire de nombreux investisseurs, séduits par des promesses d’optimisation fiscale. Mais gare aux déconvenues : lorsque l’administration fiscale remet en cause ces...
par samuel | Fév 21, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 5 février 2025 * A l’ère digitale, les mots ont-ils toujours le même sens, et une visite virtuelle est-elle bien une visite génératrice de droit pour l’agent immobilier ? La question...
par samuel | Fév 18, 2025 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 * Qu’attendre de l’agent immobilier, envers un acquéreur non professionnel ? Quel est la nature du service qui justifie le paiement d’une commission, au-delà de la...
par samuel | Déc 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 * Faire profession de conseil dans la gestion d’un patrimoine, c’est un métier qui, par essence, et au regard de son objet, appelle un fonctionnement sur le temps long. Mais le...
par samuel | Nov 3, 2024 | Non classé
« On ira tout en haut des collines / Regarder tout ce qu’octobre illumine… » Quant à nous, regardons octobre 2024 dans le rétroviseur. Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site...
par samuel | Oct 31, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 3 octobre 2024 *, sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 ** Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas de toutes sortes, qui peuvent empêcher une affaire...
par samuel | Oct 29, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2024 * Depuis le Code civil de 1804, la garantie des vices cachés est au coeur du droit de la vente, singulièrement de la vente immobilière, et si quelques retouches ont été opérées, elles...
par samuel | Oct 23, 2024 | Non classé
A propos de deux arrêts de la Cour de cassation des 12 septembre et 10 octobre 2024 * 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞 : question théorique importante dans l’enseignement du droit des biens, au titre des modes originaires d’acquisition de la propriété. Car elle...
par samuel | Oct 15, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 30 septembre 2024 * Le code civil est formel : l’offre acceptée vaut vente, et en cas de refus de régulariser la vente, elle peut donner lieu à une action en Justice aux fins de forcer...
par samuel | Oct 10, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 1er octobre 2024 * La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révèle fort rigoureuse et contraignante pour le syndic de copropriété, dans...
par samuel | Oct 8, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 26 septembre 2024 * La délégation de mandat a pour intérêt non seulement un meilleur service au public, mais également la possibilité d’un partage d’honoraires entre deux...
par samuel | Oct 1, 2024 | Non classé
Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. ▶ Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?...
par samuel | Sep 27, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 19 septembre 2024 * Parmi les règles posées par la loi Hoguet aux fins de protection du public, figure la nécessité pour l’agent, s’il n’agit pas lui-même,...
par samuel | Sep 25, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 4 septembre 2024 * L’agent immobilier ne doit pas seulement avoir une parfaite maîtrise des obigations que lui impose la Loi Hoguet,dédiée à la protection des mandants :...
par samuel | Sep 20, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens le 10 septembre 2024 * Le « mandat de vente » soumis à la Loi Hoguet n’en est pas un, au sens de l’article 1984 du Code civil. Faute de mission spéciale de représentation, il...
par samuel | Sep 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 septembre 2024 * Pour quelles raisons confier un bien en gestion à un agent immobilier ? A l’évidence, pour le service d’un professionnel, qui permet de sécuriser un investissement locatif, ce...
par samuel | Sep 11, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 23 juillet 2024* Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) revêt une importance telle qu’il participe des caractéristiques substantielles d’un bien, ce qui explique que sa publicité...
par samuel | Sep 5, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen, le 28 août 2024 * Point n’est besoin de revenir sur l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire avant toute vente ou location d’un bien. Il permet d’estimer la...
par samuel | Sep 4, 2024 | Non classé
A partir de cette rentrée, retrouvez chaque mois une sélection de mes notes et articles parus durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Ce mois-ci, retour sur l’actualité publiée en juillet et août. ...
par samuel | Sep 3, 2024 | Non classé
On le sait, le marché de la location de bureaux et autres espaces professionnels connaît des transformations profondes, en raison aussi bien de la digitalisation qui permet de dispenser le travail d’une localisation spaciale fixe. De là, la pratique de plus en...
par samuel | Août 23, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 25 juin 2024 * Dans un marché locatif en crise, où la demande est clairement supérieur à l’offre, le pouvoir appartient évidemment aux bailleurs, lesquels peuvent exercer le choix de leur locataire avec...
par samuel | Août 12, 2024 | Non classé
A propos de l’article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l’agent immobilier ? A priori aucun, si ce n’est la possibilité pour le commissaire de Justice, introduite par le Décret n° 2024-673 dit...
par samuel | Août 6, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 30 juillet 2024 * Parmi les outils de l’agent immobilier figure en bonne place le bon de visite, qui matérialise la première rencontre entre un vendeur, tout au moins son bien, et un acquéreur potentiel, sous...
par samuel | Juil 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 juillet 2024 * Le métier d’agent immobilier consiste d’abord à être un intermédiaire pertinent pour des opérations immobilières de vente, d’achat, de location… . Ce...
par samuel | Juil 22, 2024 | Non classé
L’agent immobilier est souvent aux premières loges de l’aventure entrepreneuriale, spécialement lorsqu’il est sollicité pour trouver des locaux à louer ou un fonds de commerce à reprendre, dans le cadre d’un mandant de recherche. Alors, il se...
par samuel | Juil 17, 2024 | Non classé
Au regard du droit de l’agence immobilière, il est un point qui pose rarement difficulté, mais qui mérite cependant que l’on s’y arrête, par souci de rigueur : la signature du mandat, évidemment nécessaire à sa perfection. L’article 6 I de la...
par samuel | Juil 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 9 juillet 2024 Lorsque le compromis de vente est rédigé par l’agent, il est fréquent que ce dernier soit lui-même dépositaire du dépôt de garantie. Mais en cas de difficulté, à quelles conditions...
par samuel | Juil 9, 2024 | Non classé
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » : cette fulgurance de Talleyrand doit servir de matrice à l’exécution de sa mission de conseil par le professionnel qui en a la charge. Telle est la position de la Cour de cassation appliquée au conseil...
par samuel | Juil 8, 2024 | Non classé
Il ne peut y avoir de confusion entre le prix de vente « net vendeur » n’est pas le prix « honoraires d’agence inclus » : c’est la base du métier d’agent immobilier, car la différence entre les deux notions est tout simplement le salaire de son travail. Mais lorsque,...
par samuel | Juil 4, 2024 | Non classé
Syndic de copropriété, c’est un métier, particulièrement exigeant en ce que, bien loin de la simple exécution de formalités administratives, il implique un service complet et rigoureux auprès des copropriétaires. C’est ce que vient nous rappeler la Cour d’Appel...
par samuel | Juin 30, 2024 | Non classé
Les agents immobiliers le savent : la loi Hoguet est d’une rigueur qui, au moment de la prise de mandat, implique de ne négliger aucun détail, sauf à risque de perdre l’entier bénéfice de leur travail. Trop fréquemment, certains en font l’amère expérience, telle cette...
par samuel | Juin 28, 2024 | Non classé
Si les droits de l’agent mobilier sont soumis aux rigueurs de la loi Hoguet, d’ordre public, l’application de celle-ci s’inscrit cependant dans le contexte d’une opération qui, quant à elle, obéit aux règles de la vente immobilière, en ce compris les...
par samuel | Juin 19, 2024 | Non classé
L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment, et hormis le cas de désordres apparents, il n’a pas à investiguer sur l’état du bâti ; pour autant, il lui incombe de connaître son produit, et d’informer l’acquéreur de tous désordres non apparents qui auraient été...
par samuel | Juin 6, 2024 | Non classé
La crise de l’immobilier rebat un certain nombre de cartes, et conduit nécessairement les acteurs à s’interroger sur leur avenir. La tentation peut être forte, pour une agence immobilière membre d’un réseau de franchise, de changer d’enseigne en rejoignant...
par samuel | Mai 31, 2024 | Non classé
L’agent immobilier a bien fait son travail : un mandat a été régularisé avec un vendeur, un acquéreur a été trouvé, la promesse de vente a été signée au prix de 9 700 000 €, et les conditions suspensives ont été levées, notamment par l’obtention d’un...
par samuel | Mai 23, 2024 | Non classé
La veille jurisprudentielle offre parfois des télescopages saisissants, qui peuvent être l’occasion de rappels de principes qui peuvent apparaître comme évidents pour le professionnel, mais ne le sont pas pour le public. En attestent deux arrêts rendus à deux jours ...
par samuel | Mai 18, 2024 | Non classé
Le recours à un agent immobilier est, en principe, la garantie pour le mandant qu’il n’est pas seul face à une opération qui engage son patrimoine de façon substantielle, et qu’il peut bénéficier de l’expertise de ce professionnel tenu d’un devoir d’information et de...
par samuel | Mai 14, 2024 | Non classé
Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas, notamment lorsqu’il est mis à la charge de l’acquéreur, et que l’opération se conclut finalement au profit d’un tiers bénéficiaire d’une priorité, au titre d’un droit de...
par samuel | Mai 12, 2024 | Non classé
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 sont clairs : aucune commission ne peut être réclamée par un agent immobilier au titre de son intermédiation, à défaut d’un mandat préalable, dûment mentionné au registre des...
par jeremie | Mai 10, 2024 | Non classé
10 Vous cherchez une collaboration au sens le plus plein du terme, alliant liberté et sens du service, Vous placez la confiance du client au coeur de vos valeurs, Vous avez de 1 à 3 années d’expérience en cabinet, Vous êtes un chercheur de solutions, à...
par samuel | Fév 10, 2024 | Non classé
C’est définitif : par trois arrêts rendus le 10 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut habiliter un agent indépendant constitué sous forme de personne morale, et que celle-ci bénéficie alors du...
par samuel | Jan 4, 2024 | Non classé
Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et bien entendu,...
