La barrière de la langue peut-elle faire obstacle à l’exécution d’un mandat ?

Il arrive qu’un acquéreur signe un mandat sans vraiment parler français.
Et la tentation est grande, ensuite, de s’en prévaloir – avec plus ou moins de bonne foi – pour tenter de s’opposer à une exécution devenue défavorable.
Peut-on imaginer que la langue pourrait, à elle seule, faire ou défaire un contrat, qu’il chancellerait, faute pour une partie d’avoir saisi une tournure grammaticale, une nuance de conjugaison ?

Que l’agent se rassure, ce n’est pas ainsi que le droit fonctionne.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 novembre 2025, ici rapporté 👇, le rappelle avec méthode.
On peut ne pas parler français, signer en français sans tout comprendre : en soi, cela ne vicie pas le consentement – faute de quoi, beaucoup de relations juridiques deviendraient délicates à gérer.
On ne peut pas davantage reprocher à l’agent un manquement à son obligation précontractuelle d’information pour n’avoir pas traduit ce qui n’a jamais été demandé.

L’agent immobilier n’a pas vocation à devenir interprète, professeur de littérature et médiateur culturel à la fois.
La loi ne lui impose ni la maîtrise des langues étrangères, ni l’art délicat d’enseigner la syntaxe.
Osons dire qu’il a déjà bien assez d’obligations positives par ailleurs – matière inépuisable pour l’avocat, qui n’en demandait pas tant 😅.

Et pourtant…

Le métier d’agent n’a pas vraiment le même sens si l’on ne s’assure pas que le mandant a bien compris ce qu’on lui fait signer.
Cette exigence n’est pas juridique au premier chef, mais éthique, de cette déontologie intime qui fonde la confiance.
Un geste de loyauté envers celui qui n’a pas les mots, mais qui, tout de même, s’engage – cela oblige.

Si le français doit être la langue du mandat, la langue de la relation, elle, doit rester humaine.

Langue du mandant et contestation du mandat

Quand une vente échoue, chacun cherche la ligne de faille. Il y a les clauses, les délais, les conditions suspensives… et parfois la langue elle-même. Certains acquéreurs redécouvrent alors qu’ils ne comprenaient pas vraiment le français, et font de cette incompréhension supposée le pivot d’une contestation générale : la promesse, le consentement, et surtout le mandat, dont dépend la rémunération de l’agent.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2025 vient replacer ce type d’argument à sa juste place. Non que la langue soit indifférente : elle peut fragiliser une relation, créer des malentendus. Mais elle ne suffit pas à faire tomber un acte, et encore moins à effacer un mandat régulièrement établi.

L’affaire

L’acquéreur, étranger à la langue française, avait signé un mandat d’entremise puis une promesse de vente. Il avait rencontré l’agent, posé quelques questions, visité le bien, et paraphé les documents avec l’assurance tranquille de celui qui croit comprendre l’essentiel. Ce n’est qu’après l’échec de la vente et la demande de rémunération que tout vacille : ce qu’il pensait avoir saisi ne serait plus certain ; ce qu’il avait signé ne serait plus clair ; ce qu’il avait accepté deviendrait discutable.

Son récit se transforme : il explique qu’il ne comprenait pas le français, qu’on ne l’a pas suffisamment renseigné, que l’on aurait dû attirer son attention, reformuler, expliquer davantage. A parti de cette difficulté, il construit une stratégie : si l’on ne comprenait pas la langue, c’est que l’on n’a jamais consenti ; si l’on n’a jamais consenti, on ne saurait être engagé ; et si l’on n’est pas engagé, aucun mandat ne saurait valoir.

Saisi d’une demande de paiement de la commission de l’agent, le Tribunal rejette les arguments de l’acquéreur. Et sur appel, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement.

La solution

La cour commence par l’argument le plus grave — celui du dol — et en rappelle la définition avec sobriété : le dol suppose une intention de tromper, qu’elle prenne la forme de manœuvres ou d’un silence volontairement entretenu.

« Le seul fait que l’acquéreur ne comprenne pas la langue française ne saurait, à lui seul, constituer une manœuvre dolosive. »

Elle relève qu’aucun élément ne permet de considérer que l’agent ou le vendeur aurait cultivé l’incompréhension : pas de silence calculé, pas de précipitation imposée, pas de dissimulation organisée.

« Il n’est pas établi que [l’acquéreur] ait été l’objet d’un comportement destiné à l’induire en erreur sur la portée des actes qu’il a signés. »

L’intention frauduleuse fait défaut, et le dol disparaît.

L’argument bascule alors vers l’erreur. Mais là encore, la cour suit le droit commun : l’erreur ne vicie le consentement que si elle est à la fois prouvée, substantielle et déterminante. Or, rien de tel n’apparaît.

« L’intéressé a signé plusieurs documents successifs après en avoir pris connaissance, sans établir qu’il aurait sollicité des explications complémentaires ni qu’une incompréhension aurait porté sur la nature ou l’économie de l’acte. »

L’erreur, faute d’être caractérisée, s’efface.

L’acquéreur invoquait ensuite le manquement à l’obligation d’information précontractuelle. La cour répond par un rappel précieux : informer, ce n’est pas deviner ; expliquer, ce n’est pas traduire.

« L’obligation d’information n’implique pas d’adapter l’acte à la maîtrise linguistique présumée du signataire dès lors qu’aucune question n’a été posée et qu’aucune explication n’a été sollicitée. »

Le raisonnement se referme : l’information exigée par le droit a été délivrée ; l’information attendue par l’acquéreur ne l’a jamais été.

Reste alors l’essentiel : le mandat. L’acquéreur espérait que l’incompréhension linguistique suffirait à en altérer la validité. La cour tranche nettement :

« L’absence de maîtrise du français ne saurait remettre en cause la validité d’un mandat régulièrement signé en l’absence de manœuvre ou de dissimulation. »

Et elle replace cette affirmation dans le cadre jurisprudentiel plus large concernant l’exécution du mandat et la rémunération de l’agent :

« Lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et que le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix réel de vente et des circonstances ou des fautes du mandataire. » (Civ. 1re, 17 nov. 1993, n° 91-19.366 ; Civ. 1re, 8 juill. 1994, n° 92-14.346 ; Civ. 3e, 11 sept. 2025, n° 23-17.579)

La langue peut troubler la relation ; elle ne renverse ni la preuve, ni la charge, ni le mandat.

Le consentement demeure, tandis que la rémunération reste due.

En pratique

L’affaire rappelle que l’incompréhension linguistique est une fragilité humaine, non un outil contentieux. Elle ne vaut rien si elle n’est pas adossée à la preuve d’une intention de tromper ou d’une information délibérément retenue. Les juges ne sanctionnent pas la difficulté ; ils sanctionnent la manœuvre. C’est la raison pour laquelle les contestations fondées sur la langue échouent presque toujours : faute de démontrer l’usage déloyal qui en aurait été fait.

Pour l’agent immobilier, la prudence reste la même : reformuler, vérifier, s’assurer que l’autre a suivi — non par crainte d’une responsabilité, mais par souci de fiabilité. Pour l’acquéreur, l’affaire rappelle une vérité simple : celui qui signe sans questionner prend le risque d’être tenu. Et pour les autres intermédiaires soumis à la loi Hoguet, la ligne directrice s’impose : la loyauté ne se mesure pas à la langue utilisée, mais à l’attention portée.

Note pour le praticien de l’amiable

Les malentendus linguistiques abritent souvent des malentendus plus profonds : sentiment d’avoir été dépassé, impression de n’avoir pas été entendu, désir d’être reconnu dans sa vulnérabilité. Réparer ces décalages ne consiste pas à traduire les actes, mais à restaurer la confiance : dire ce qui n’a pas été dit, comprendre ce qui n’a pas été compris, replacer chacun dans une relation où la parole circule enfin.

* CA Paris, pôle 4 ch. 1, 21 nov. 2025, n° 23/19241