Des risques de requalification d’un stage en CGP
Dans un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, comme dans toute entreprise de service, confier à une personne d’« observation » des missions régulières peut sembler un geste de bienveillance. Pourtant, lorsque ces missions dépassent le cadre strictement pédagogique, l’écart entre la réalité des tâches exercées et la forme contractuelle retenue peut se transformer en un véritable piège.
L’affaire
En décembre 2019, une personne liée au dirigeant saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son statut de salariée et réclame près de 29 000 € de rappels de salaire . Elle produit deux attestations signées « par complaisance » : l’une couvrant la période du 1er mars au 1er juin 2019 et décrivant un « stage d’observation aux métiers de la finance de marché… sans aucune rémunération » ; l’autre, contestée comme falsifiée, s’étend du 7 janvier au 7 juillet 2019, promet un CDI et détaille des missions de rédaction de newsletters économiques et de conseil aux investisseurs .
Le 18 février 2021, le conseil de prud’hommes déboute la demande, estimant que le lien de subordination n’est pas établi . Sur appel, la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 7 mai 2025, confirme le rejet de la requalification en CDI .
La solution
La Cour d’appel confirme en premier lieu l’application des critères classiquesdu contrat de travail : pour qu’un tel contrat existe, il faut la combinaison d’une prestation effective, d’une rémunération et d’un lien de subordination, entendu comme
- « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements » .
Elle rappelle ensuite l’interdiction, posée par l’article L. 124-7 du Code de l’éducation, de faire peser une convention de stage sur une « tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent » . Ce principe vise à préserver le caractère purement pédagogique du stage et à empêcher toute utilité productive déguisée.
Au-delà de ces règles, l’arrêt met en exergue la nature même de l’activité du cabinet de CGP : selon le Kbis, il exerce le courtage en assurances et la gestion de patrimoine – mobilier et immobilier – et, en tant que professionnel inscrit à l’Orias, il n’a pas recours à un analyste financier en formation . Cette mention souligne que point n’est besoin de « stage » pour un rôle strictement encadré par la réglementation des marchés financiers.
Enfin, la Cour rappelle que la législation des marchés financiers exige la détention d’une carte professionnelle pour exercer les fonctions d’analyste ou de conseiller financier, condition qu’aucune convention de stage ne saurait simuler. Faute de convention formelle, de fiches de présence ou de pouvoir disciplinaire documenté, les attestations présentées sont jugées insuffisantes pour établir un lien de subordination : la demande de requalification est donc rejetée.
En pratique
Lorsque vous accueillez une personne pour une véritable découverte métier, veillez à formaliser chaque détail : la convention de stage doit être conforme aux prescriptions du Code de l’éducation, énoncer clairement l’objet pédagogique de la mission, déterminer la durée et exclure toute autorité hiérarchique.
Dès que le collaborateur passe du simple apprentissage à une participation active — prospection de clients, suivi de dossiers, rédaction d’analyses patrimoniales — il devient nécessaire de lui proposer un contrat de travail complet, incluant bulletins de salaire, registres de présence et mention explicite des modalités de contrôle et de sanction disciplinaire.
Enfin, n’oubliez pas la dimension réglementaire : chaque fonction réglementée, qu’il s’agisse de l’analyse financière ou du conseil en patrimoine, doit être exercée par un professionnel titulaire de la carte professionnelle appropriée, et votre structure doit figurer à jour sur le registre Orias.
Cette précision contractuelle et cette rigueur documentaire constituent le meilleur rempart contre le piège du stage, protègent vos droits sociaux et préservent la confiance de vos clients.